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Art. 33 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Dispositions transitoires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 8 Dispositions finales et transitoires
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Art. 33 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Dispositions transitoires

[14] 1 Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financière particulière d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la rémunération des prestations.

2. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette période de deux années supplémentaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 05-3048-3547 (Art. 33 OPA)
Swiss Federal Council Proposes Stricter Passive Smoking Laws
This article of the Ordinance on the Prevention of Accidents states that the composition of air at workstations must not present a danger to the health of workers and requires adequate ventilation.