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Art. 32 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Modification du droit en vigueur

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 8 Dispositions finales et transitoires
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Art. 32 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D-5176/2020 (Art. 32 al. 1 OPA)
Credibility of Asylum Claim Based on Website and Inconsistent Statements
The court confirmed the order of removal from Switzerland as no exceptions applied.