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Art. 31 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Abrogation du droit en vigueur

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 8 Dispositions finales et transitoires
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Art. 31 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Abrogation du droit en vigueur

La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 1972 [13] , est abrogée.

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