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Art. 26 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Infrastructure mobilière

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 5 Infrastructures mobilières et immobilières
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Art. 26 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Infrastructure mobilière

1 Le Conseil d'Etat fixe la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par lit.

2. Dans le cadre du contrat de prestations, le département peut s'écarter de cette valeur pour tenir compte des infrastructures particulières en lien avec la mission de l'EMS.

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