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Art. 25 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Généralités

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 5 Infrastructures mobilières et immobilières
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Art. 25 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Généralités

La valeur de l'infrastructure mobilière et immobilière reconnue sert de base au tarif fixé pour chaque EMS en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer.

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