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Art. 22 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Prestations d'intérêt public

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 2 : Financement
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Art. 22 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Prestations d'intérêt public

[10] 1 Les prestations d'intérêt public sont les autres prestations assumées par l'EMS dans le cadre du contrat de prestations et qui sont en relation avec l'exploitation de l'EMS sans être destinées spécifiquement aux résidents .

2. Leur rémunération est versée par l'Etat à l'EMS sous la forme d'indemnités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AL.2010.00062 · zh (Art. 22 VUV)
Unemployment Benefits Calculation Based on Actual Earnings vs. Claimed Employability
Mentioned in the reasoning as the source for the maximum insured salary amount if the actual salary exceeds it.