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Art. 21 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 2 : Financement
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Art. 21 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

1 Les prestations spécifiques sont celles dont bénéficie le résident en supplément des prestations socio-hôtelières et des prestations journalières LAMal au sens des articles 18 à 20.

2. Elles sont rémunérées à l'acte.

3. Le résident est débiteur du montant des prestations spécifiques.

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