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832.30 GFMSLFINEMSLFINIMS CH-NE

Art. 20 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 2 : Financement
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Art. 20 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

[9] 1 Les prestations journalières LAMal représentent les soins dispensés au sens de l'article 25a LAMal.

2. Leur rémunération est effectuée conformément à l'article 8, alinéas 3 et 4.

3. La part cantonale est versée à l'EMS sous forme d'indemnités établies sur la base de la dotation requise en personnel soignant, définie selon la méthode d'évaluation retenue par le Conseil d'Etat .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

52.2000.265 · ti (art. 20 OPI)
Appellant Challenges Safety Measures Mandated Under Accident Prevention Law.
This provision is cited in the list of considered articles as part of the safety regulations.
52.2000.265 · ti (art. 20 OPI)
Company v. Labor Inspectorate Office (LAINF Conditions Competence)
Cited in the preamble regarding accident prevention measures.