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832.30 GFMSLFINEMSLFINIMS CH-NE

Art. 2 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Champ d'application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Champ d'application

La présente loi s'applique aux EMS au sens de l'article 94 de la loi de santé (LS), du 6 février 1995 [1] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2008.1849 (Art. 2 al. 1 lit. c OPA)
PRIA v. PRIMA Opposition Proceeding Termination
Used to order the closure of the opposition proceedings due to withdrawal.