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Art. 19 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 2 : Financement
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Art. 19 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

1 La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par l'EMS de son infrastructure mobilière et immobilière.

2. Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque EMS en fonction des valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au chapitre 5.

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