Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.30 GFMSLFINEMSLFINIMS CH-NE

Art. 17 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 2 : Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

1 Les prestations individuelles sont celles dont bénéficie personnellement chaque résident.

2. Elles se composent des prestations socio-hôtelières, des prestations journalières LAMal et des prestations spécifiques.

← Art. 16 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 But de la loi Art. 18 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →