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Art. 16 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 2 : Financement
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Art. 16 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Principe

L'EMS fournit des prestations individuelles et des prestations d'intérêt public, conformément au contrat de prestations.

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