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Art. 15 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - Limitation des revenus et bénéfices

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 1 : Généralités
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Art. 15 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · Limitation des revenus et bénéfices

1 Le Conseil d'Etat peut définir des règles sur la limitation des revenus du travail et du capital des propriétaires et exploitants d'EMS reconnus d'utilité publique.

2. Il définit les principes régissant l'utilisation des bénéfices.

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