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Art. 14 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 1 : Généralités
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Art. 14 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

1 La conclusion d'un contrat de prestations entraîne la reconnaissance d'utilité publique.

2. Elle permet l'obtention de subventions au sens des articles 16 et suivants.

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