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832.30 GFMSLFINEMSLFINIMS CH-NE

Art. 12 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Contrats de prestations - Section 1 : Généralités
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Art. 12 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

1 L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au bénéfice

b) de la reconnaissance LAMal.

2. L'Etat planifie les besoins et conclut des contrats de prestations en conséquence.

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