832.30
GFMSLFINEMSLFINIMS
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - chapitre 3 Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal
Art. 10 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010
[6] 1 Pour la personne domiciliée dans le canton, mais résidant en EMS hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la législation du canton d'hébergement si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition dans un établissement du canton à proximité de son domicile, conformément à l’article 25a LAMal.
2. Si des places en EMS sont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale peut néanmoins être payée conformément à la législation du canton d'hébergement lorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles importantes.
3. Le Conseil d'État en fixe les modalités de versement .
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
C-3605/2023 (Art. 10 VUV)
Construction Company Penalized for Repeated Safety Violations
Cited to establish the employer's safety obligations towards borrowed workers, equivalent to those for their own employees.
VPB 1986-09-30 (Art. 10 OPA)
Swiss Federal Ordinances: Agriculture, Social Security, and Administrative Regulations
This article is the legal basis for the ordinance concerning the obtaining of a certificate of competence for animal keepers.