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832.30 GFMSLFINEMSLFINIMS CH-NE

Art. premier Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 - But de la loi

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. premier Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 · But de la loi

1 La présente loi a pour but de régler le financement des établissements médico-sociaux (EMS) du canton.

2. Elle vise également à assurer l'accès à des soins de qualité au meilleur coût et à encourager la formation professionnelle et continue dans les EMS.

But de la loi Art. 2 Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2019.885 · vd (art. 1 OPA)
Accident Victim Fails to Prove Employer's Breach of Safety Duty in Pallet Collapse Case
Cited in the reasoning to establish the scope of the OPA, applicable to all companies employing workers in Switzerland.