Art. 8 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 - Présentation du rapport

1 Dans son rapport adressé à l'organe juridiquement responsable de l'établissement (comité, conseil, commission de surveillance) ainsi qu’au représentant du département, l'organe de révision

a) joint et atteste les comptes annuels résumés par nature de charges et revenus;

b) établit la liste sommaire des contrôles effectués;

c) commente les principaux postes du bilan et leur variation;

d) mentionne les attributions ainsi que l'utilisation des réserves, provisions et fonds de tout ordre;

e) énumère les principales remarques de révision selon le principe de l'exception (pas de "management letter");

f) détaille, en cas de nécessité, les mesures correctrices requises; contrôle le suivi desdites mesures lors de la révision de l'exercice suivant;

g) signale des éléments éventuels gérés de manière extra-comptable.

2. L'organe de révision atteste expressément de la conformité de la demande de subventions en fonction des comptes et de la législation cantonale applicable. Il atteste notamment l'exactitude des annexes suivantes

d) autres annexes jointes à la demande de subvention.

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