Art. 7 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008

L'organe de révision

a) vérifie la correspondance de la dotation en personnel au budget et dans les comptes;

b) analyse la justification des écarts par rapport au budget;

c) vérifie que les placements de ressortissants de cantons tiers fassent l'objet d'une garantie financière en bonne et due forme par le canton de domicile.

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