Art. 5 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 - Cahier des charges minimum

L'organe de révision

a) analyse la gestion des fonds propres, réserve et provisions (qui doivent faire l'objet d'un accord avec le service), capital et comptes privés;

b) contrôle la gestion des débiteurs et du contentieux;

c) s'assure que les investissements, les acquisitions importantes et les gros travaux aient été agréés par le département;

d) s’assure du respect des normes en matière d'activation au bilan et d'application des taux d'amortissements des immeubles, du mobilier et des machines en conformité avec les règlements d'exécution concernés;

e) vérifie la comptabilisation de l'intégralité et la bonne imputation des avances cantonales et hors canton, ainsi que des subventions.

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