Art. 3 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 - Légalité

1 L'organe de révision s'assure du respect

a) des lois en vigueur et de leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes les directives émises par le département;

b) des statuts et des décisions prises par les organes compétents de l'établissement conformément à sa forme juridique.

2. Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les réglementations y relatives et les règles admises par le département.

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