832.104
CH-NE
CH-NE
Art. 4 Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. 4 Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982
[7] La subvention de l'Etat, au taux de 50%, est accordée sur les prestations suivantes servies par les institutions précitées en faveur de leur personnel enseignant
a) les traitements, les allocations et les diverses charges sociales (AVS, ALFA et assurance chômage) tels qu'ils sont définis pour le personnel enseignant des écoles publiques;
b) les prestations de l'employeur en matière de caisse de pensions.
← Art. 3 Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. 5 Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982 →