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Art. premier Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
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Art. premier Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982

Les institutions qui accueillent des enfants atteints de déficiences physiques, mentales ou de troubles du comportement et qui leur assurent un enseignement en raison de leur impossibilité de fréquenter une école publique sont reconnues de plein droit pour l'attribution des subventions de l'Etat, au titre de l'instruction publique.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés Art. 2 Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement, du 26 mai 1982 →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

10.2004.373 · ti (art. 1 OCP 1)
Defendant Convicted of Narcotics, Receiving Stolen Goods, and Illegal Immigration
This provision was applied in conjunction with Art. 19 LStup regarding the conviction for drug offenses.