Art. 7 Arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d'éducation spécialisée et des écoles spécialisées, du 30 août 2017 - Conventions de collaboration

1 La collaboration entre chaque IÉS ou ÉS d’une part, et les psychiatres ou les psychothérapeutes rattachés au CNPea ou en pratique privée d’autre part, est définie dans une convention.

2. La convention de collaboration définit le modèle de prise en charge (ambulatoire ou de liaison) et contient un catalogue exhaustif des prestations thérapeutiques et/ou institutionnelles.

3. La convention de collaboration définit également la nature des prestations fournies, le financement et la facturation des prestations, les aspects logistiques et de coordination, ainsi que les conditions de délivrance des prestations.