Art. 14 Arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d'éducation spécialisée et des écoles spécialisées, du 30 août 2017 - Facturation

1 Les prestataires facturent les prestations thérapeutiques aux assureurs selon la tarification TARMED.

2. Les prestataires facturent les prestations institutionnelles aux IÉS, respectivement aux ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la convention qui lie ces partenaires .

3. Dans le modèle de prise en charge ambulatoire, les coûts généraux liés aux postes des collaborateurs sont à charge des prestataires.

4. Dans le modèle de prise en charge de liaison, les coûts généraux liés aux postes des collaborateurs délégués dans l’IÉS ou l’ÉS sont à charge de l’ I É S, respectivement de l’ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la convention qui lie ces partenaires .