832.102
CH-NE
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (2 Articles)
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. premier Arrêté concernant le champ d'application de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 16 octobre 1970
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En cas de placement dans un établissement sis hors du canton d'un enfant ou d'un adolescent domicilié dans le canton, le subside éducatif spécial représentant la différence entre
– la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à l'assistance publique ou à d'autres répondants et
– le prix de revient reconnu de la journée de pension
ne peut être accordé qu'aux enfants et adolescents pouvant justifier d'un domicile légal ininterrompu dans le canton de deux ans au moins.
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. 2 Arrêté concernant le champ d'application de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 16 octobre 1970
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[2] 1 Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté.
2. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.