Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Dossier

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE III - Pensionnaires, personnes suivies ou élèves

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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 · Dossier

Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES doivent constituer, pour chacun de leurs pensionnaires, personnes suivies ou élèves, un dossier contenant les informations nécessaires sur la situation personnelle et familiale, et l'évolution de l'intéressé.

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