Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Secret de fonction

1 Il est interdit aux personnes travaillant, à quelque titre que ce soit, dans un établissement ou service d’action éducative en milieu ouvert de divulguer des faits dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.

2. Il est également interdit, dans les mêmes limites, de communiquer à un tiers ou de transmettre des documents en original ou en copie.

3. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [5] , s'applique pour le surplus.

4. Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.