Legislator Jurisprudence & Législation
832.101 RELESEA CH-NE

Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Éducateurs-trice

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE II - Personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 · Éducateurs-trice

1 Les personnes chargées de l'éducation des enfants ou des adolescents doivent avoir la formation et les aptitudes nécessaires.

2. Sont considérées comme possédant la formation nécessaire

a) les personnes détentrices d'un Bachelor en travail social, option éducation sociale ;

b) les personnes détentrices d'un Bachelor ou d'un Certificat de pédagogie délivré par une école spécialisée ;

c) les personnes dotées d'une formation en travail social, de maître socioprofessionnel ou d'une formation reconnue équivalente par le service ou l’office, après consultation des organes paritaires compétents.

← Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 Principe Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →