Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Aide financière

[4] 1 L'aide financière aux IES, aux services d'action éducative en milieu ouvert et aux ES est fixée

a) conformément à la loi et au présent règlement, s'il s'agit de coûts de construction, d'agrandissement ou de rénovation ;

b) conformément à la loi, au présent règlement et aux directives du Département de la formation et des finances et du service ou de l’office, s'il s'agit de charges d'exploitation.

2. L’aide financière s’étend également aux placements ordonnés par voie judiciaire.