Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Procédure

1 Les demandes de subventions à la construction doivent parvenir au service ou à l’office, avant d'engager les dépenses.

2. L’IES, le service d'action éducative en milieu ouvert ou l'ES doivent, dans ce but, constituer un dossier complet comprenant

a) un rapport à l'appui des motifs justifiant la nécessité du projet ;

b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique ;

c) un plan de situation (1:500 ou 1:1000) avec indication des constructions et des limites du terrain ;

d) un jeu de plans (avec indication de l'affectation des locaux, des surfaces et de l'ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction préalable des autorités communales ;

e) le calcul du volume selon les normes SIA ;

f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC) ;

g) en cas d'acquisition d'immeuble : année de construction, valeur d'assurance incendie et valeur de rendement, prix du mètre carré usuel dans la région, extrait du registre foncier ;

h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat ;

i) en cas de location, la copie du contrat.

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