Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Coûts considérés

1 Sont considérés comme coûts de construction reconnus au sens de la loi, et pour autant qu'ils concernent des immeubles nécessaires au fonctionnement de l'institution, les dépenses pour

a) la construction, l'agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris les logements du personnel qui sont indispensables à l'établissement ;

b) l'acquisition et l'équipement d'immeubles ;

c) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs ;

d) les installations sportives et de loisirs ;

e) l'acquisition initiale des équipements d'exploitation et de l'ameublement.

2. Sont en outre applicables, par analogie et lorsque les projets sont également subventionnés par la Confédération, les directives de l'Office des constructions fédérales concernant le calcul de la part du coût de construction à considérer dans l'octroi des subventions fédérales.

← Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 Principe Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 →