832.101
RELESEA
CH-NE
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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Durée
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE V - Participation aux frais d'exploitation - B. Pour les services d'action éducative en milieu ouvert et les Maisons des Jeunes
Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 · Durée
1 La prise en charge est assurée pour une durée limitée dont le maximum est fixé par le service, et en principe jusqu'à l'âge de 18 ans révolus.
2. Sur demande dûment motivée, renouvelable selon les modalités définies par le service, celui-ci peut accorder des prolongations.
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Principe
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