Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Reconnaissance

1 La décision de reconnaissance est rendue par le Conseil d'État.

2. L’IES ou le service d'action éducative en milieu ouvert dépose sa demande de reconnaissance auprès du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (ci-après : le service).

3. L'ES dépose sa demande de reconnaissance auprès de l'office d'enseignement spécialisé (ci-après : l’office) qui instruit le dossier et donne son préavis au Conseil d’État.

4. Le service instruit le dossier et donne son préavis au Conseil d’État accompagné de celui de la commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.