Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Admission

1 Les demandes d’admission dans les IES doivent être soumises à l'office de protection de l'enfant, lorsqu'elles n'émanent pas d'un autre service officiel de placement tel que l'autorité de protection de l'enfant et l'adulte ou le centre neuchâtelois de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.

2. Les demandes d'admission dans les services d'action éducative en milieu ouvert doivent être soumises à l'office de protection de l'enfant.

3. Les demandes d'admission dans les ES se font conformément au règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 [6] .