Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Principe

Seuls peuvent être subventionnés, en vertu de la loi, les institutions d’éducation spécialisée pour enfants et adolescents (ci-après : IES), les services d'action éducative en milieu ouvert et les écoles spécialisées (ES), du canton qui

a) sont reconnus d'utilité publique ;

b) ne poursuivent aucun but lucratif ;

c) ont une activité ne faisant manifestement pas double emploi avec celle d'une autre institution ou service d'action éducative en milieu ouvert ;

d) sont dotés d'un personnel, d'un équipement éducatif, pédagogique et thérapeutique, ainsi que d'une organisation adaptés à leur importance et à leur mission ;

e) remplissent les autres conditions prévues par le présent règlement.

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