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832.10 LESEA CH-NE

Art. 6 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
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Art. 6 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

1 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi consultent le Conseil d'Etat avant de fixer ou de modifier le prix de pension facturé aux parents des enfants et adolescents ou à leur répondants.

2. Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer l'aide financière à un établissement qui applique un prix de pension injustifié.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2010.420 · ne (Art. 6 al. 2 LAMAL)
Spouse's Prior Coverage Renders Compulsory Health Insurance Affiliation Moot
The decision to annul the office affiliation implicitly relies on the invalidity of the action taken under this provision regarding office affiliation.