832.10 LESEA

CH-NE

Art. 4 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés

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Art. 4 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

[4] Les frais d'exploitation, au sens de l'article 3, sont payés par l'Etat au cours de l'exercice qui suit celui auquel ils se rapportent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1998.72 · ne (art.4, 11ss LAMal)

Sibling Early Termination Rights Following Legislative Premium Increase

These articles concerning freedom of choice among health insurers were cited in the reasoning, but not in the operative part.