832.10
LESEA
CH-NE
CH-NE
Art. 3 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. 3 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
[3] 1 Les frais d'exploitation inhérents à la prise en charge d'enfants ou d'adolescents domiciliés dans le canton sont supportés par l'Etat. Il en va de même pour les services d'action éducative en milieu ouvert.
2. Pour les centres de traitement et d'information pour toxicomanes, ils sont couverts par l'Etat, sur proposition de la commission cantonale de lutte contre la drogue.
3. Les frais d'exploitation sont en principe calculés à la journée d'occupation éventuellement sur la base d'un forfait mensuel ou encore d'un budget annuel.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CDP.2018.82 · ne (Art. 3 al. 1 LAMal)
Swiss National Health Insurance Coverage Upon Repatriation
This provision establishes the general obligation to be insured for persons domiciled in Switzerland, which was the main basis for concluding the appellant was subject to mandatory insurance.
TA.1998.72 · ne (art.3 LAMal)
Sibling Early Termination Rights Following Legislative Premium Increase
This article on the general obligation to be insured was cited in the reasoning, but not in the operative part.