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832.10 LESEA CH-NE

Art. 13 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
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Art. 13 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

[10] Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les institutions bénéficiant de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2009.304 · ne (art. 13 al.2 litt.a LAMal)
Insurance Beneficiary Discount Forfeiture and Imputation of Payments Dispute
Cited in the reasoning to establish the principles of mutuality and equal treatment that govern the insurer's collection duties.
TA.1997.193 · ne (Art. 13 al.2 litt.a LAMal)
Cantonal Reimbursement for Out-of-Canton Hospital Treatment Costs
Cited in the reasoning when discussing the principle of equal treatment.