832.10
LESEA
CH-NE
CH-NE
Art. 12 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. 12 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
[9] La commission
1. donne son préavis sur toute modification de la législation sur les établissements et institutions, ainsi que sur d'autres questions se rapportant à l'enfance et à l'adolescence;
2. donne son préavis sur l'octroi de subsides pour la construction, l'agrandissement, la rénovation ou l'exploitation des institutions, à l'exclusion de celles pour toxicomanes, qui relèvent de la commission cantonale de lutte contre la drogue;
3. propose les mesures propres à remédier, s'il y a lieu, à l'insuffisance de l'équipement du canton;
4. reçoit et examine les voeux et les suggestions en matière d'éducation spécialisée;
5. accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par la législation et par le Conseil d'Etat.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
TARB.2004.1 · ne (Art. 12 LAMal)
Hospital v. Insurer: Inadmissibility Based on Lack of Statutory Status and Prescription
Cited to determine that Assura SA does not qualify as an insurer (caisse-maladie) under this law, leading to the inadmissibility of the claim.
CC.2006.89 · ne (Art. 12 LAMal)
Insurer Denied Disability Benefits Based on Court-Ordered Expert Report
The court referenced this article to define the types of health insurers relevant to determining the competent jurisdiction.
TA.2001.225 · ne (Art. 12 al.2 LAMal)
Insurer v. Insured: Clarification of LAMal Premium Enforcement Order
Cited in the reasoning to explain the right of health insurance companies to offer complementary insurance.
TA.2001.225 · ne (Art. 12 al.3 LAMal)
Insurer v. Insured: Clarification of LAMal Premium Enforcement Order
Cited in the reasoning to distinguish legal pathways based on LAMal vs LCA insurance.