832.10
LESEA
CH-NE
CH-NE
Art. 11 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. 11 Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.
2. La commission présidée par un conseiller d'Etat est composée de onze à treize membres; elle comprend notamment les représentants des principaux services intéressés de l'administration cantonale responsables de la protection de l'enfance et cinq autres membres au moins.
3. Son secrétariat est assumé par un fonctionnaire désigné par le Conseil d'Etat.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CDP.2011.192 · ne (Art. 11 LAMal)
Insurer Refusal Upheld for Overly Expensive Dental Prosthetic Replacement
Cited in the reasoning regarding the principle of proportionality in the management of mandatory health insurance by insurers.
TA.1998.72 · ne (art.4, 11ss LAMal)
Sibling Early Termination Rights Following Legislative Premium Increase
These articles concerning freedom of choice among health insurers were cited in the reasoning, but not in the operative part.