832.10
LESEA
CH-NE
CH-NE
Art. premier Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Art. premier Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967
[1] Afin d'encourager
– l'éducation, l'instruction, l'observation, le traitement, la formation professionnelle et l'adaptation d'enfants et d'adolescents qui, pour des raisons sociales ou médicales, ne trouvent pas dans leur milieu des éléments indispensables à leur développement et doivent de ce fait être placés en établissements spécialisés ou être suivis par un service d'action éducative en milieu ouvert;
– la prévention, la prise en charge et le traitement des toxicomanes;
le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière pour la construction, l'agrandissement, la rénovation et l'exploitation d'institutions déployant leur activité sur le territoire neuchâtelois.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CDP.2015.299 · ne (Art. 1 al. 2 let. c LAMal)
Insured's Right to Health Insurance Subsidies Post-Spouse's Death Over Procedural Flaw in Benefit Termination
Cited to qualify the non-direct applicability of LPGA jurisprudence in this specific case.
CDP.2011.192 · ne (Art. 1 al. 2 let. b LAMal)
Insurer Refusal Upheld for Overly Expensive Dental Prosthetic Replacement
The entire basis for the insurance obligation regarding dental lesions caused by an accident.