Art. 9 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Comité CC

1 Le comité de la CC est compétent pour

a. Introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;

b. Fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum, ainsi que de l’information aux cantons signataires selon l’article 39 ;

c. Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;

d. Approuver le budget et des comptes de la CIIS ;

e. Définir les régions selon l’article 12, alinéa 3 ;

f. Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l’admission d’une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS ;

g. établir des directives

– sur le décompte d’exploitation selon l’article 34, alinéa 2 ;

h. élaborer des recommandations ;

i. harmoniser l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles ;

k. prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre organe.

2. La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.

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