Art. 7 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Organes

1 Les organes de la CIIS sont

e . la commission de vérification des comptes

2. Elections et votations

a. les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l’article 8, lettre a.

b. les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.

c. les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.

3. La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.

Art. 8 La CC est compétente pour

a. étendre la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales conformément à l’article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;

b. établir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes conformément à l’article 7, alinéa 3.