CH-NE
Art. 6 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Exécution
Art. 6 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Exécution
1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des organes.
2. La CC assure l’exécution de la CIIS.
3. Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs concernées sont
– la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ;
– la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ;
– la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
4. La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h , de la CIIS.