Art. 43 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Liste

1 La liste des foyers et institutions selon l’article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.

2. Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l’adhésion auprès du secrétariat général de la CDAS.

Bâle, le 20 septembre 2002

La présidente CDAS

Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat

Le secrétaire général CDAS

Ernst Zürcher

Avenant 1

A Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies

Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1 er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1 er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat général CDAS.

Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.

Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

Berne, le 28 janvier 2005

La présidente CDAS

Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat

Le secrétaire général CDAS

Ernst Zürcher

B Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC

Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1 er janvier 2006.

Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1 er janvier 2006.

C Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007

Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1 er janvier 2008.

Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1 er janvier 2008.

Berne, le 14 septembre 2007

La présidente de la Conférence de la convention CIIS

Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat

La secrétaire générale CDAS

Margrith Hanselmann

Avenant 2

ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

CC Conférence de la convention

CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police

CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales [7]

CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique

CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII Convention intercantonale relative aux institutions

CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales

CSOL Conférence suisse des offices de liaison

LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches

Avenant 3

Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion) [8]

BS

20.05.2003

01.01.2006

A, B, D

AG

04.11.2003

03. 01.01.2006

A, D

BE

10.12.2003

01.01.2006

A, B, C, D

UR

16.12.2003

01.01.2006

A, B

GL

14.01.2004

01.01.2006

A, B, D

FR

10.02.2004

01.01.2006

A, B, C, D

BL

23.03.2004

01.01.2006

A, B, D

SO

24.08.2004

01.01.2006

A, B, C, D

LU

07.09.2004

01.01.2006

A, B, C, D

OW

19.10.2004

01.01.2006

A, B, D

SZ

07.12.2004

01.01.2006

A, B, D

NE

22.12.2004

01.01.2006

A, B, C, D

VD

19.01.2005

01.01.2006

A, B, C, D

TI

05.04.2005

01.01.2006

A, B, C, D

UR

31.05.2005

01.01.2006

D

VS

22.06.2005

01.01.2006

A, B, C, D

SG

16.08.2005

01.01.2006

A, B

NW

18.10.2005

01.01.2006

A, B, D

JU

26.10.2005

01.01.2006

A, B, C, D

FL

02.12.2005

01.01.2006

B

SZ

20.09.2006

01.01.2007

C

AI

26.09.2006

01.01.2007

A, B

ZG

24.10.2006

01.01.2007

A, B, C, D

AG

08.11.2006

01.01.2007

B

SG

13.02.2007

01.01.2008

D

TG

20.08.2007

01.01.2008

A, B, D

SH

17.09.2007

01.01.2008

B, C

AR

29.10.2007

01.01.2008

A, B, C, D

ZH

14.11.2007

01.01.2008

A, B, C, D

GE

20.11.2007

01.01.2008

A, B, C, D

GR

22.10.2008

01.04.2009

A, B, C, D

SH

27.10.2008

01.01.2009

A, D

BS

10.03.2009

01.07.2009

C

FL

10.11.2009

01.01.2010

A, D

SG

08.10.2013

01.01.2015

C

NW

26.11.2014

01.01.2015

C

Avenant 4

Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (en ordre chronologique des décisions)

Canton

Décision du

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