CH-NE
Art. 4 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002
Art. 4 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002
Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont définies comme suit
a. Conférence de la convention (CC)
La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS.
b. C omité de la CC
Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS.
c. Canton signataire
Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.
d. Canton de domicile
Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l’institution a son domicile légal.
e. Canton répondant
Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve l’institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.
f. Institution
L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2, alinéa 1.
g. Directive
La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.
4. Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 5 .
2. Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l’élève séjourne.