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832.0 IVSECIIS CH-NE

Art. 38 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS Art. 26 Déroulement III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, SELON DOMAINE B III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C IV Institutions IV.I LISTE DES INSTITUTIONS IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE V Voies de droit et règlement des différends VI Dispositions finales et transitoires VI.I ADHÉSION À LA CIIS VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS
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Art. 38 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002

1 1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l’intention du comité de la CC.

2. La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la déclaration.

3. La dénonciation indique le ou les domaines visés.

4. Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent leur validité.

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