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IVSECIIS
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Art. 37 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Procédure
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS Art. 26 Déroulement III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, SELON DOMAINE B III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C IV Institutions IV.I LISTE DES INSTITUTIONS IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE V Voies de droit et règlement des différends VI Dispositions finales et transitoires VI.I ADHÉSION À LA CIIS VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS
Art. 37 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Procédure
1 L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.
2. La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l’intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date d’adhésion.
3. La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines auxquels l’adhésion est demandée.
4. La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.
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